Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à l'ensemble des ventes de modules logiciels Dolibarr et prestations de services conclues par H HOLDING SARL, société immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B245271, dont le siège social est situé à 5751 Frisange, Luxembourg, opérant sous la marque commerciale "Dolicraft" (ci-après "le Vendeur"), auprès de ses clients professionnels ou particuliers (ci-après "le Client").

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulieres non expressement agréées par le Vendeur.

Article 2 - Produits et services

Le Vendeur proposé les produits et services suivants :

• Modules logiciels pour Dolibarr ERP/CRM (licence d'utilisation)
• Services d'intégration et de configuration de Dolibarr
• Développement de modules personnalises sur mesure
• Migration de données vers Dolibarr
• Formation a l'utilisation de Dolibarr
• Hébergement et infogerance de Dolibarr
• Support technique et contrats de maintenance

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le site dolicraft.com. Le Vendeur s'engage à fournir des informations aussi claires et précises que possible.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiques en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA luxembourgeoise au taux en vigueur (actuellement 17%) sera ajoutee au prix HT, sauf pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (autoliquidation de la TVA).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix a tout moment. Les produits et services seront factures sur la basé des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 - Commande

Les commandes peuvent être passées par email à l'adresse contact@dolicraft.com ou via le formulaire de contact du site. Toute commande est soumise à acceptation par le Vendeur.

Pour les prestations de services, un devis détaillé sera établi préalablement. La commande sera considérée comme ferme et définitive à la réception du devis signé par le Client, accompagne le cas échéant de l'acompte demande.

Article 5 - Modalités de paiement

Le paiement peut s'effectuer par :

• Virement bancaire
• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Bon de commande avec règlement à 30 jours (clients professionnels, sous réserve d'acceptation)

Pour les modules logiciels, le paiement est exigible a la commande. Pour les prestations de services, un acompte de 30% pourra être demande à la commande, le solde étant facture à la livraison ou selon l'échéancier convenu.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquees au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au Luxembourg, à compter de la date d'échéance de la facture. Une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.

Article 6 - Livraison

Les modules logiciels sont délivrés par voie électronique (téléchargement ou accès en ligne) dans un délai maximum de 48 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement.

Pour les prestations de services, les délais de réalisation sont convenus dans le devis ou le contrat de prestation. Le Vendeur s'engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client.

Article 7 - Licence d'utilisation des modules

L'achat d'un module confere au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transferable et non sous-licenciable, pour une utilisation sur une seule instance Dolibarr, sauf accord ecrit contraire.

Le Client n'est pas autorise a modifier, décompiler, désassembler ou proceder a l'ingénierie inverse du module, ni a le distribuer, le revendre ou le mettre a disposition de tiers.

Article 8 - Garantie et support

Le Vendeur garantit la conformité des modules avec la description fournie sur le site et leur bon fonctionnement avec les versions de Dolibarr indiquees.

Les modules bénéficient d'une garantie de correction des anomalies (bugs) pendant une durée de 12 mois à compter de la date d'achat. Les mises à jour de compatibilité avec les nouvelles versions de Dolibarr sont incluses pendant cette période.

Au-dela de la période de garantie, le Client peut souscrire un contrat de maintenance pour continuer a bénéficier des mises à jour et du support technique.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformement à la legislation européenne, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de pénalités.

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lesquels il a renonce a son droit de rétractation.

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 10 - Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée au-delà du montant de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, incluant notamment la perte de bénéfices, la perte de données, la perte de clientèle ou tout préjudice commercial.

Le Vendeur n'est pas responsable des dysfonctionnements resultant d'une utilisation non conforme du module, d'une modification du module par le Client ou un tiers, ou d'une incompatibilite avec des modules tiers non valides par le Vendeur.

Article 11 - Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation commerciale est regi par notre Politique de confidentialité, disponible sur le site a l'adresse dolicraft.com/politique-confidentialité.

Article 12 - Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement a ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux luxembourgeois, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, pannes de réseau internet ou de télécommunications, actes de gouvernement.

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Luxembourg.

Conformement au Règlement (UE) n 524/2013, le Client consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible a l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 - Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes CGV venait a être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prevaloir à un moment donne de l'une des clauses des présentes CGV ne saurait être interprete comme valant renonciation a se prevaloir ultérieurement de ladite clause.

Article 15 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez nous contacter :

• H HOLDING SARL (Dolicraft)
• 5751 Frisange, Luxembourg
• Email : contact@dolicraft.com
• RCS Luxembourg : B245271
• TVA : LU35277972