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Obligation légale à partir de septembre 2026

Facturation électronique 2026

Guide complet pour préparer votre Dolibarr à la réforme de la facturation électronique : Factur-X, PDP, calendrier et modules compatibles.

Qu'est-ce que la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique en France impose progressivement à toutes les entreprises assujetties à la TVA d'émettre et de recevoir leurs factures sous forme électronique structurée. Cette obligation, initialement prévue pour 2024, a ete repoussee et entre en vigueur à partir de septembre 2026.

Factur-X

Format hybride associant un PDF lisible et un fichier XML structuré dans un document PDF/A-3. Conforme à la norme européenne EN 16931, c'est le standard de référence en France.

PDP (Plateforme Partenaire)

Operateur prive immatriculé auprès de l'administration fiscale. La PDP assure la transmission, le contrôle et l'archivage de vos factures électroniques avec des services a valeur ajoutee.

PPF (Portail Public)

Plateforme gratuite opérée par l'État (basee sur Chorus Pro). Le PPF sert d'annuaire centralise et permet l'envoi/réception de factures pour les entreprises ne souhaitant pas utiliser une PDP.

E-invoicing et e-reporting : deux obligations distinctes

L'e-invoicing concerne les factures entre entreprises assujetties à la TVA en France (B2B domestique). L'e-reporting couvre les transactions non concernees par l'e-invoicing : ventes aux particuliers (B2C), operations internationales et transactions avec des operateurs non assujettis. Les deux obligations entrent en vigueur simultanement.

Calendrier de la réforme

Un déploiement progressif selon la taille de l'entreprise, avec une obligation de réception pour tous des septembre 2026.

Reception obligatoire pour toutes les entreprises

A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.

1er septembre 2026

Grandes entreprises

Les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou CA > 1,5 milliard EUR) doivent émettre leurs factures au format électronique. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.

1er septembre 2027

ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire)

Les ETI (250 a 4 999 salariés ou CA entre 50 M EUR et 1,5 milliard EUR) doivent a leur tour émettre des factures électroniques.

1er septembre 2027

PME et micro-entreprises

Les PME (moins de 250 salariés, CA < 50 M EUR) et les micro-entreprises doivent également émettre des factures électroniques. L'ensemble du tissu économique français est alors couvert.

Dolibarr et la facturation électronique

Dolibarr ERP/CRM intégré nativement les fonctionnalites nécessaires pour répondre aux exigences de la réforme. Voici comment votre ERP open source vous accompagne dans cette transition.

Support natif Factur-X

Depuis la version 17, Dolibarr génère des factures au format Factur-X (PDF/A-3 + XML EN 16931). Les profils Minimum, Basic et EN 16931 sont pris en charge pour couvrir tous les cas d'usage.

Connecteurs PDP

Des modules de connexion permettent de relier Dolibarr aux principales PDP du marché pour automatiser l'envoi, la réception et le suivi du statut de vos factures électroniques.

E-reporting intégré

Dolibarr permet de générer les flux de données de transaction (e-reporting) pour les operations B2C et internationales, en complement de la facturation électronique B2B.

Modules Dolicraft

Dolicraft développe des modules complémentaires pour aller plus loin : validation automatique des données obligatoires, tableau de bord de conformité, et intégration avancée avec les PDP.

Checklist de préparation

Les étapes essentielles pour préparer votre entreprise et votre Dolibarr à la facturation électronique.

1

Vérifier votre flux de facturation

Auditez vos processus actuels d'émission et de réception de factures. Identifiez les volumes, les interlocuteurs et les formats utilisés.

2

Choisir votre PDP

Sélectionnez une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée auprès de l'administration fiscale pour transmettre vos factures.

3

Configurer Dolibarr pour Factur-X

Activez la generation de factures au format Factur-X dans Dolibarr. Vérifiez que les mentions obligatoires (SIREN, numéro de TVA, adresse) sont correctement renseignées.

4

Tester avec vos partenaires

Effectuez des tests d'envoi et de réception de factures électroniques avec vos principaux clients et fournisseurs avant l'échéance légale.

5

Former vos équipes

Assurez-vous que vos collaborateurs comptables et administratifs maîtrisent les nouvelles procedures de facturation électronique dans Dolibarr.

6

Documenter et automatiser

Mettez en place des procedures internes documentées et automatisez au maximum les étapes répétitives (envoi, archivage, rapprochement).

Questions fréquentes sur la facturation électronique

Oui, Dolibarr prend en charge nativement le format Factur-X (norme EN 16931) depuis la version 17. Il génère des fichiers PDF/A-3 contenant les données XML structurées exigées par la réforme. Des modules complémentaires permettent également de connecter Dolibarr aux plateformes PDP pour l'envoi et la réception automatisés.
Factur-X est un format de facture hybride qui combine un fichier PDF lisible par l'humain et un fichier XML structuré lisible par les machines, le tout embarque dans un seul document PDF/A-3. Il est conforme à la norme européenne EN 16931 et est reconnu comme format valide pour la facturation électronique en France.
Le PPF (Portail Public de Facturation) est la plateforme gratuite opérée par l'État, basee sur Chorus Pro. Une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est un opérateur prive immatriculé auprès de l'administration fiscale qui proposé des services supplementaires (intégration ERP, tableaux de bord, archivage légal). Vous pouvez choisir l'un ou l'autre pour transmettre vos factures.
Les PME et micro-entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre des factures électroniques s'applique aux PME à partir du 1er septembre 2027. Nous vous recommandons de commencer votre préparation des maintenant pour éviter la precipitation de dernière minute.
Dolicraft proposé plusieurs modules pour faciliter votre mise en conformité : generation automatique de factures Factur-X, connecteurs vers les principales PDP du marché, tableau de bord de suivi de conformité, et outils de validation des données obligatoires avant envoi. Consultez notre catalogue de modules pour plus de details.
Oui, en parallele de la facturation électronique (e-invoicing), les entreprises doivent également transmettre des données de transaction (e-reporting) pour les operations non couvertes par la facture électronique, notamment les ventes aux particuliers (B2C) et les operations internationales. Dolibarr permet de générer ces déclarations via des modules dédiés.

Besoin d'aide pour vous préparer ?

Nos experts Dolibarr vous accompagnent dans la mise en conformité de votre facturation électronique. Audit, configuration, formation : nous sommes la.